Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?
Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ?
Le mariage est souvent considéré comme offrant une protection plus complète que le PACS. Le mariage crée un lien juridique et financier plus étroit entre les conjoints. Par exemple, en cas de divorce, les époux peuvent avoir droit à une pension alimentaire, à une répartition des biens et à d’autres avantages qui ne sont pas automatiquement prévus dans le cadre d’un PACS. Cependant, certains peuvent préférer les avantages du mariage, tandis que d’autres peuvent trouver que le PACS répond mieux à leurs besoins.
Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle ?
La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise…) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime « sur mesure » mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.
En revanche, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ?
Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.
Y-a-t-il des démarches particulières avant de se marier lorsque l’on est déjà pacsés ?
Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux.
Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de ses projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil des Notaires du Golfe de SAINT-CYR.
